Un élargissement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société

Etes-vous concerné par cette extension ?

Sont concernés :

• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de Non-Salariés Agricoles (NSA) ;
• les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société qui sont le conjoint, le partenaire pacsé, les enfants mineurs non émancipés. Bon à savoir : ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.

Ne sont pas concernés :

• les cotisants de solidarité ;
• les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
• les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.