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Plan de soutien aux agriculteurs

Mis à jour le 16/10/2015

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs, la MSA met en place des mesures exceptionnelles pour aider ceux qui sont confrontés à des difficultés pour régler leurs cotisations.

Ces mesures concernent :
  • Le calcul des cotisations sur l'assiette N-1, à titre exceptionnel et dérogatoire
  • La réduction de l'assiette minimum et nouvel installé pour la cotisation
  • La prise en charge de cotisations 
  • Le plan de paiement échelonné
Ces 2 dernières mesures sont déjà en place depuis juillet 2015.
 

LE DISPOSITIF DE CALCUL DES COTISATIONS SUR L'ASSIETTE N-1

 
Pour tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels, vous pouvez demander à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur l'assiette N-1 au titre de l'année 2015 et/ou de l'année 2016.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?
  • Etre chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales,
  • avoir déclaré des revenus professionnels inférieurs à 4184 € pour 2015.
Comment en bénéficier ?
Complétez et signez le formulaire de demande d'option disponible sur le site de votre MSA et adressez-le à votre MSA impérativement avant le 30 octobre 2015. Votre demande sera ensuite examinée par votre MSA. 

A noter
 
Pour l'année 2016, la demande d'option devra être faite avant le 30 septembre 2016.

Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum en fonction de votre choix en 2015 et/ou en 2016, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.


LA REDUCTION DE L'ASSIETTE MINIMUM ET DE L'ASSIETTE NOUVEL INSTALLE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION AMEXA

 
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l'assiette minimum AMEXA sera calculée dorénavant sur la base de 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184€ pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7 688 € pour 2015). La cotisation minimum AMEXA due passera ainsi de 833 € à 454 € sur la base du taux de 10,84 %*.

Si vous êtes nouvellement installé exerçant votre activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire, la cotisation AMEXA sera également calculée sur cette nouvelle base.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'AMEXA. Elle sera automatiquement prise en compte sur vos cotisations 2015.

*Taux applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domiciliés en France.

Pour les interrogations sur les assiettes de cotisations (dépôt des demandes au plus tard le 30 octobre) et la cotisation AMEXA, vous pouvez contacter notre centre de contacts au 04 74 45 99 00

Ces mesures viennent ainsi compléter les baisses de charges décidées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA) et du plan de soutien aux éleveurs en difficulté. Ce dernier prévoit un report de paiement, avec la mise en place d'un échéancier permettant d'étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations.


LES MESURES DEJA EN PLACE DEPUIS JUILLET 2015


Echéanciers de paiement
Ils peuvent être accordés par la Commission de recours amiable après une analyse de la situation économique et financière de chaque exploitation.
La MSA peut vous proposer plusieurs modalités d'échelonnement adaptées à votre trésorerie dans la limite de 36 mois.

Remises de majorations de retard
Dans le cas des échéanciers respectés, une demande de remise sera automatiquement présentée à la Commission de recours amiable. Dans les autres situations, vous pouvez en faire la demande de façon motivée une fois que les cotisations ayant générées les majorations de retard ont été réglées.

Prises en charge partielles ou totales des cotisations personnelles et/ou des cotisations patronales
Plafonnées à 3800 €par exploitant et attribuées en fonction des critères définis par le Conseil d'administration de votre MSA, elles permettent de vous accompagner si vous êtes touché par une crise agricole reconnue et/ou si vous avez été victime d'aléas climatiques

Les prises en charge de cotisations constituent une aide publique au sens de la réglementation de l'Union Européenne et sont en conséquence soumises aux règles communautaires de plafonnement de « minimis » (15 000 € sur 3 ans : exercice fiscal en cours plus les deux précédents).

Le dispositif est actuellement ouvert pour les exploitants de la filière élevage et vous trouverez le questionnaire à télécharger sur notre site internet.
Attention, il ne reste que quelques jours pour le faire ; la demande est à déposer jusqu'au 15/10/2015

Pour les renseignements ou interrogations que vous pourriez avoir sur les prises en charge de cotisations et les échéanciers, merci de bien vouloir contacter notre service Affaires juridiques au 04.74.45.99.90 (choix 1 puis de nouveau le choix 1)