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Les dispositifs d'accompagnement de la MSA

Mis à jour le 15/06/2017

Vous êtes un agriculteur ou un employeur de main d'oeuvre agricole ? Vous avez des difficultés dans le paiement de vos cotisations ? Sachez que la MSA a la possibilité de vous accompagner pour faire face aux différentes crises agricoles.

Si des difficultés peuvent apparaître incontestables dans le contexte actuel, il n'en demeure pas moins que le paiement des cotisations est une obligation légale.

La MSA, témoin quotidien des situations difficiles vécues par ses adhérents, est présente sur le terrain pour les conseiller et les aider à trouver la solution pour régulariser le paiement de leurs cotisations. Aussi, il ne faut pas hésiter à contacter votre caisse le plus rapidement possible.

A cet effet, il existe un ensemble de mesures d'aide qui permet d'adapter les réponses à la réalité des besoins ressentis :

Echéanciers de paiement

Ils peuvent être accordés par la Commission de recours amiable après une analyse de la situation économique et financière de chaque exploitation.

La MSA peut vous proposer plusieurs modalités d'échelonnement adaptées à votre trésorerie dans la limite de 36 mois.

Remises de majorations de retard

Dans le cas des échéanciers respectés, une demande de remise sera automatiquement présentée à la Commission de recours amiable. Dans les autres situations, vous pouvez en faire la demande de façon motivée une fois que les cotisations ayant générées les majorations de retard ont été réglées.

Prises en charge partielles ou totales des cotisations personnelles et/ou des cotisations patronales

Elles sont plafonnées à 3 800 € par exploitant et attribuées en fonction de critères définis par le Conseil d'administration de la caisse, priorité étant donnée aux demandeurs touchés par une crise agricole reconnue et/ou localement victimes d'aléas climatiques. Dans les situations les plus critiques, l'aide peut être portée à 5 000 €.

Les prises en charge de cotisations constituent une aide publique au sens de la réglementation de l'Union Européenne et sont en conséquence soumises aux règles communautaires de plafonnement de « minimis » (15 000 € sur 3 ans : exercice fiscal en cours plus les deux précédents).

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service Recouvrement Affaires Juridiques  par mail  en cliquant ici

 

Toutes les demandes doivent être adressées par écrit au service "Recouvrement - Affaires Juridiques" de la MSA Ain-Rhône.

Elles doivent justifier des difficultés rencontrées et être complétées de tout élément ou justificatif permettant d'en mesurer le degré.