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Le Conseil d'administration de la CCMSA rend son avis relatif au PLFSS 2017

Mis à jour le 17/10/2016

Communiqué du 29 septembre 2016

Le conseil d'administration de la CCMSA, lors d'une séance exceptionnelle le 28 septembre, a rendu son avis sur le PLFSS 2017. Les administrateurs se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des adhérents agricoles et sur la gestion de l'institution.

Le conseil d'administration affirme sa satisfaction concernant le transfert à la MSA du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) et se félicite de la mesure liée au Fonds de compensation des accidents du travail agricole (Fcata) dont la gestion est confiée, de façon exclusive, à la MSA. Ces mesures témoignent de la reconnaissance par les Pouvoirs publics des compétences de gestionnaire de la MSA. Cependant, le conseil s'interroge sur les moyens associés à la reprise de ces activités et souhaite que les moyens supplémentaires nécessaires soient alloués.

Concernant les dispositions impactant la branche maladie, le conseil d'administration manifeste ses vives inquiétudes sur le dispositif de mutation des salariés enchaînant des contrats de courte durée relevant de plusieurs régimes. Cette mesure est porteuse d'une complexité accrue s'agissant des indemnités journalières et va susciter des incompréhensions pour les salariés et les employeurs qui connaîtront deux interlocuteurs sociaux différents pour un même salarié (cotisations et IJ). Cette mesure porte atteinte au guichet unique base et complémentaire, lequel permet d'avoir une connaissance globale de la situation des assurés pour leur garantir la plénitude des droits. En conséquence, le conseil d'administration propose de circonscrire cette mesure aux salariés en CDD de moins de 3 mois uniquement, au regard de la procédure de simplification déjà mise en place par la MSA.

Concernant la retraite, le conseil lance une alerte sur le financement de la Retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le problème d'épuisement des réserves de la RCO en 2017, conséquence de la loi de 2014 qui prévoit le financement de la revalorisation des retraites agricoles par l'attribution gratuite de points complémentaires, reste entier et préoccupant.

Enfin, le conseil d'administration appelle l'attention des pouvoirs publics face à l'ampleur des réformes successives et leurs impacts en termes, notamment, d'adaptation du système d'information. Les délais de mise en œuvre s'avèrent difficiles à tenir avec les contraintes actuelles de moyens humains et financiers.

Service presse de la MSA
Géraldine Vieuille : 01 41 63 72 41
Caroline Tonini : 01 41 63 70 97
servicepresse.blf@ccmsa.msa.fr